Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1231 - 1240 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3422089 2021-055274 King Industries, Inc. K-KAT 682LV Expirée 2026-02-14
3422088 2021-055269 Dow Chemical Canada ULC VORACOR™ CR 1193 Polyol Expirée 2025-12-20
3422087 2021-055263 Vanguard Automation GmbH VanCore B Expirée 2026-02-14
3421360 2021-053960 Dow Chemical Canada ULC ACCENT™ PD 1517 Résiliée
3421359 2021-053954 Halliburton Group Canada Excelerate LX-16 Active 2026-08-18
3421004 2021-053483 FUJIFILM Electronic Materials U.S.A., Inc. HPR 506 Expirée 2026-02-09
3421003 2021-053482 FUJIFILM Electronic Materials U.S.A., Inc. HPR 504 Expirée 2026-02-09
3425342 2021-052557 ArrMaz Products Inc. AD-here® LOF-6500 Cecabase CAN Expirée 2026-02-28
3425341 2021-052550 ArrMaz Products Inc. WarmGrip® N1 Résiliée
3420526 2021-052549 Nalco Canada ULC NALCLEAR 7764 Active 2026-08-29