Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1641 - 1650 de 2994
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
11756 2020-011884 Stepan Company Stepanblend FF40 Active 2026-04-12
11769 2020-011882 Sumitomo Chemical Advanced Technologies Penacolite Resin B-19-SC Active 2026-08-12
11767 2020-011881 Afton Chemical Corporation HiTEC 65010 Fuel Additive Retirée
11754 2020-011880 Calfrac Well Services Ltd. CalTreat 7310 Active 2026-02-21
11807 2020-011879 TORAY Composite Materials America Inc. Torayca® G-85 Prepreg Annulée
11751 2020-011878 Cytec Industries Inc. AERO® 7260 HFP Retirée
11750 2020-011877 Cytec Industries Inc. AERO® 7152 Promoter Retirée
11749 2020-011876 Cytec Industries Inc. AERO® MX-983 Promoter Retirée
11748 2020-011875 Cytec Industries Inc. AEROFLOAT® 208 Promoter Aqueous Retirée
11752 2020-011873 Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans LLP) EBECRYL® 438 radiation curing resins Active 2026-01-17