Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1711 - 1720 de 2994
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
11594 2020-011803 Integrity Bio-Chemicals, LLC CleanSurf™ 52 Invalide
11886 2020-011802 Momentive Performance Materials EF-708 Retirée
11597 2020-011801 Momentive Performance Materials Niax* Silicone L-650 Résiliée
11759 2020-011800 Momentive Performance Materials Niax* silicone L-5639 Retirée
11596 2020-011799 Momentive Performance Materials Silquest* A-1126 silane Retirée
11588 2020-011798 Dow Chemical Canada ULC Accent (TM) Wax Inhibitor 1345 Retirée
11592 2020-011797 Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans LLP) EBECRYL® 350 radiation curing resins Active 2026-01-13
11661 2020-011795 Baker Hughes Canada Company PETROSWEET™ HSO3506 SCAVENGER Retirée
11584 2020-011794 Covestro LLC Bayhydur 2858 XP Retirée
11583 2020-011792 Calfrac Well Services Ltd. DynaBoost™ 9969 Active 2026-02-17