Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1721 - 1730 de 2994
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
11586 2020-011791 ChemTreat Inc. ChemTreat ML4205 Active 2026-07-11
11582 2020-011790 Fluid Energy Ltd. Enviro-Syn HCR 7000 Active 2026-04-22
11675 2020-011789 Afton Chemical Corporation HiTEC 65027T Fuel Additive Active 2025-12-20
11579 2020-011788 Dow Chemical Canada ULC UCARSOL(R) AP SOLVENT 802 Retirée
11676 2020-011787 Afton Chemical Corporation Nemo 1129T Active 2025-12-20
11581 2020-011784 Ingevity Corporation PC-1542 Active 2026-04-12
11575 2020-011783 Secure Energy Services SECURE CF-1550 Retirée
11563 2020-011780 Secure Energy Services SECURE CF-1500 Retirée
11710 2020-011767 3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Structural Plastic Adhesive DP8005 Black, Part B Résiliée
11708 2020-011765 3M Canada Company 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Neoprene High Performance Contact Adhesive 1357 Retirée