Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1861 - 1870 de 3481
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
12140 2020-012256 The Lubrizol Corporation IS 48 Active 2026-06-10
12137 2020-012255 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 6600 ADHESIVE Expirée 2023-02-18
12136 2020-012254 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7779B ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12135 2020-012253 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7779 ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12134 2020-012252 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7773B ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12133 2020-012251 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7773 ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12132 2020-012250 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7771B ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12131 2020-012249 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7771 ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12130 2020-012248 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7770B ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26
12129 2020-012247 Ashland Canada Corp. PLIOGRIP 7770 ADHESIVE PART A Expirée 2022-09-26