Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2071 - 2080 de 3481
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
11815 2020-011961 Schlumberger Canada Limited LUBE OB* Retirée
11822 2020-011960 Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans LLP) EBECRYL® 220 radiation curing resins Expirée 2026-04-25
11816 2020-011959 Ingevity Corporation Indulin UFC Expirée 2026-04-18
11821 2020-011958 Ingevity Corporation EVOFLEX CA-4 Expirée 2026-04-22
11818 2020-011957 ChampionX Canada ULC EMBR18233A Expirée 2026-03-28
11817 2020-011954 Solenis Canada ULC Solar T Violet 43L Résiliée
11814 2020-011953 The Chemours Canada Company Capstone™ FS-3100 Active 2026-09-28
11811 2020-011951 Veolia Water Technologies & Solutions Canada GP SPEC-AID 8Q5153ULS Expirée 2022-11-13
11863 2020-011950 Fluid Energy Ltd. BSD-40 Active 2026-08-01
11810 2020-011949 Oceanmax International Ltd. Propspeed Etching Primer Base Annulée