Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2521 - 2530 de 3481
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
10742 2020-010860 Henkel Canada Corporation LOCTITE EA 9396 AERO PART A known as EA 9396 PART A Retirée
10675 2020-010859 Advancing Chemistry Inc. SPA - Safe Performance Acid Expirée 2024-04-29
10744 2020-010858 Henkel Canada Corporation LOCTITE EA 9895 AERO known as HYSOL EA 9895 Active 2026-08-01
10743 2020-010857 Henkel Canada Corporation LOCTITE EA 9394 AERO PART A known as EA 9394 Part A Active 2026-08-01
10670 2020-010856 Halliburton Canada ULC MC MX 5-4216 Retirée
10664 2020-010855 Ingevity Corporation Pave 192 Expirée 2026-01-24
10659 2020-010854 Rocanda Enterprises Ltd. ROC-CS203 Retirée
10658 2020-010853 Cytec Industries Inc. AERO® MX-5160 Promoter Retirée
10657 2020-010852 Cytec Industries Inc. CYASORB CYNERGY SOLUTIONS® A430 Stabilizer Retirée
10653 2020-010851 Baker Hughes Canada Company PAO86 PARAFFIN DISPERSANT Active 2026-08-22