Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

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Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3621993 2024-061525 ArrMaz Products Inc. ArrMuls® 1315 Active 2027-07-23
3618576 2024-057268 Baker Hughes Canada Company TOLAD™ 9715 ADDITIVE Active 2027-07-20
3617421 2024-057259 Baker Hughes Canada Company SCW356 SCALE INHIBITOR Active 2027-07-18
3615019 2024-055768 Halliburton Group Canada FDP-S1483-23 Active 2027-06-28
3615018 2024-055767 Halliburton Group Canada FDP-S1489-23 Active 2027-06-25
3621036 2024-054701 Chemtrade Logistics Inc. Hyper+Ion 705 Active 2027-07-13
3630499 2024-054697 Secure Energy Services SlickSolv 1803 Active 2027-08-29
3621033 2024-054097 Chemtrade Logistics Inc NIAD I-2S Expirée 2024-07-11
3621040 2024-054096 Chemtrade Logistics Inc NIAD I-2 Active 2027-07-12
3614227 2024-053869 The Lubrizol Corporation IS 48A Active 2027-07-04