Numéro du cas
2024-045512
Demandeur
GENERAL DYNAMICS PRODUITS DE DÉFENSE ET SYSTÈMES TACTIQUES-CANADA INC.
Identificateur du produit
Produit marquant FX G103
Type de demande
Originale
Date de dépôt
État de la validité de la demande
Valide
Date de décision relative à la validité de la demande
Date d'expiration de la période de dérogation
État de la demande/dérogation
Active