Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 101 - 110 de 2877
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3583229 2024-015486 Guardian Chemicals Inc. Greensol ULV Active 2027-04-03
3583230 2024-015485 Guardian Chemicals Inc. Hydrosol ULV Active 2027-04-03
3583231 2024-015484 Guardian Chemicals Inc. Pentrax ULV Active 2027-04-03
3583232 2024-015483 Guardian Chemicals Inc. Terrasol ULV Active 2027-04-03
3582768 2024-015448 Canadian Energy Services Liquislide S Active 2027-04-16
3582714 2024-014126 ArrMaz Products Inc. EXP-1425 Active 2027-06-18
3582713 2024-014125 ArrMaz Products Inc. EXP-1315 Active 2027-03-28
3581662 2024-013692 Thames River Chemical Corp. DeltaSolv® FG40 Active 2027-03-16
3585277 2024-011700 Integrity Bio-Chemicals, LLC CS55CX Active 2027-05-28
3577968 2024-008673 Fluid Energy Ltd. CI-301 Active 2027-02-27