Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 531 - 540 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3686751 2024-146166 Pacer Chemical Inc. ProLube 280 Active 2028-02-18
3686668 2024-146077 Baker Hughes Canada Company CRO2195 CORROSION INHIBITOR Active 2027-12-03
3697682 2024-144133 AOC Canada Inc S354-969 Résiliée
3681584 2024-140468 Win Precision Inc. Rhino Resin Cleaner Active 2027-11-15
3681133 2024-139186 Nalco Canada ULC NALCO® NM2000 Active 2027-12-19
3680846 2024-138577 King Industries, Inc. DISPARLON® 6650 Active 2027-11-13
3678623 2024-135678 Baker Hughes Canada Company PAO3200 PARAFFIN INHIBITOR Active 2027-11-05
3691831 2024-130783 Buckman Laboratories of Canada, Ltd. BUBREAK 4253 Annulée
3676423 2024-127799 Northern Technologies International Corporation Zerion® FAN-6 Active 2027-12-10
3676422 2024-127798 Northern Technologies International Corporation Zerion® FAN-5 Active 2027-12-10