Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 701 - 710 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3571492 2023-095993 Nouryon Surface Chemistry LLC Redicote E-72 Active 2027-02-13
3566361 2023-095368 Nouryon Surface Chemistry LLC EXP 6689 Active 2027-02-01
3565128 2023-094176 Canadian Energy Services ENERMUL S Active 2027-02-01
3566362 2023-093379 Diacon Technologies Ltd. AntiBlu® M3 Résiliée
3564209 2023-092720 Hybrid Chemical Technologies Ltd SLink-B Active 2027-02-02
3564208 2023-092719 Hybrid Chemical Technologies Ltd SLink-A Active 2027-02-02
3561941 2023-090045 CES Energy Solutions ENERMUL P-200 Active 2027-01-17
3561937 2023-089936 Canadian Energy Services PCR-4502 Active 2027-02-07
3561489 2023-088986 Veolia Water Technologies & Solutions Canada GP PREDATOR 3810 Active 2027-01-17
3557816 2023-084362 Select Chemistry, LLC IWT A1230E Invalide