Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2991 - 3000 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9675 2020-009592 Advancing Chemistry Inc. ACA - Acid Controlling Additive Expirée 2022-11-09
9663 2020-009581 MacDermid Alpha ALPHA® WS-820 Solder Paste 96.5Sn/3.0Ag/0.5Cu 88-3-M19 Expirée 2023-01-31
9651 2020-009576 Schlumberger Canada Limited Sludge and Emulsion Preventer W60 Expirée 2022-11-21
9636 2020-009573 SDC Technologies Inc. Optical Coating G-T100 Retirée
9635 2020-009572 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-HR853 Expirée 2022-01-29
9630 2020-009571 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-P500 Expirée 2023-01-14
9625 2020-009570 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-P601 Expirée 2023-01-14
9629 2020-009569 SDC Technologies Inc. Optical Coating HT-850 Expirée 2023-01-14
9627 2020-009568 SDC Technologies Inc. Optical Coating SUN-400B Expirée 2023-01-14
9637 2020-009567 SDC Technologies Inc. Optical Coating G-NT200 Retirée