Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 3001 - 3010 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9634 2020-009566 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-HR800 Expirée 2022-01-29
9633 2020-009565 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-U900 Retirée
9628 2020-009564 SDC Technologies Inc. Optical Coating HT-825 Retirée
9626 2020-009563 SDC Technologies Inc. X-WAX-B Expirée 2022-01-29
9643 2020-009555 MacDermid Alpha SC-30 STENCIL CLEANER Expirée 2022-04-09
9614 2020-009546 TBF Environmental Technology Inc. TergoSol Expirée 2023-01-07
9615 2020-009545 TBF Environmental Technology Inc. ZemaSol Expirée 2023-01-07
9610 2020-009542 TBF Environmental Technology Inc. EkaSol 1 Expirée 2022-04-09
9613 2020-009540 TBF Environmental Technology Inc. KradaSol Expirée 2022-06-11
9612 2020-009539 TBF Environmental Technology Inc. ShiraSol Annulée