Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 3011 - 3020 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9611 2020-009538 TBF Environmental Technology Inc. BerdeSol Expirée 2022-06-11
9602 2020-009535 Construction DJL Inc. Emulrupt C Active 2026-09-23
9600 2020-009534 BYK USA Inc. BYK-W 966 Expirée 2022-11-12
9601 2020-009532 BYK USA Inc. NANOBYK-3610 Expirée 2022-09-24
9606 2020-009523 Lamberti Canada, Incorporated LDP 3206 Expirée 2022-11-26
9577 2020-009519 UOP LLC UOP BENFIELD ACTIVATOR SOLUTION (ACT-1) Active 2026-06-13
9645 2020-009505 Schlumberger Canada Limited Non-Emulsifying Agent W54 Retirée
9584 2020-009498 Nouryon Surface Chemistry LLC REDICOTE® C-150AP Expirée 2023-01-28
9574 2020-009485 DNA Genotek Inc MAX Lysis Reagent Expirée 2022-08-06
9535 2020-009400 Atotech Canada Ltd EXPT ZINNI AL 454-1 Invalide