Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 3041 - 3050 de 3433
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9156 2020-009059 Enthone Inc. ENVISION CAT-7350A Invalide
9155 2020-009058 MacDermid Enthone, Inc. ENTHOBRITE® NCZ DIMENSION B Active 2026-06-30
9154 2020-009057 MacDermid Enthone, Inc. ENTHOBRITE® CLZ-972-A Active 2026-06-30
9153 2020-009056 MacDermid Enthone, Inc. ENTEK® PLUS HT RB Active 2026-07-18
9151 2020-009054 MacDermid Enthone, Inc. ENSTRIP S Expirée 2022-01-29
9150 2020-009053 MacDermid Enthone, Inc. ENSTRIP® GT-376 B Special Active 2026-07-01
9148 2020-009051 Enthone Inc. ENSTRIP EN-86B Invalide
9147 2020-009050 MacDermid Enthone, Inc. ENSTRIP® EN-86A Active 2026-07-01
9144 2020-009047 MacDermid Enthone, Inc. ENPREP® 126 Active 2026-07-29
9143 2020-009046 MacDermid Enthone, Inc. ENPLATE EN-623C Expirée 2022-01-29